Article D6124-177-12 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.
1. Tribunal administratif de Pau, 21 janvier 2016, n° 1401991Rejet
[…] — la requérante n'a pas mis en conformité sa structure avec les dispositions des articles D. 6124-177 -4, D. 6124-177-12 , D. 6124-177 -14 du code de la santé publique et aucun projet thérapeutique personnalisé n'y est proposé. […] qu'aux termes de l'article D . 1432-38 du code de la santé publique : « I. – La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins. / (…). / 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur : / – les […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion