Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4222-9.
Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, […] certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique (cf. infra « Bon à savoir : la reconnaissance automatique de diplôme ») […] Pour aller plus loin : article L. 4222-9 du Code de la santé publique. […] accompagnés de certificats, obtenus dans un État de l'UE ou de l'EEE (cf. supra « Législation nationale »). […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-9 à L. 4222-10, […] et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […]
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