[…] Aux termes de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Aux termes de l'article R. 2141 -38 du même code : « L'insémination artificielle, […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R . 2142-1 ». L'article R. 2141 -27 dudit code dispose : « La demande d'autorisation est adressée au directeur […]

[…] - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'auteur de la décision attaquée ne pouvait se fonder ni sur le motif tiré de la localisation des gamètes, dont le déplacement est régi par les articles L. 2141-11-1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et par les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par les arrêtés du 11 avril 2008 et du 28 septembre 2021, ni sur le motif tiré d'impératifs de sécurité et de traçabilité du transfert demandé ;