Article R2142-38 du Code de la santé publique

Article R2142-37

Article R2142-39

Entrée en vigueur le 7 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.

Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Modifié par :	Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5

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