Article R2142-52 du Code de la santé publique

Article R2142-51

Article R2142-53

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

Les éléments d'information relatifs au signalement sont précisés selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.

Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2

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