Article R2142-50 du Code de la santé publique

Article R2142-49

Article R2142-51

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

La personne responsable prend toute mesure utile pour que le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ait accès à toutes les données directement relatives à l'incident ou l'effet indésirable.

Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2

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