Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Article L5150-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 15
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