Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Article L5150-1 du Code de la santé publique
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Version01/07/2013
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Version01/01/2022
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Version25/03/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
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