Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5442-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 152
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ;
2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ;
3° Pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux, le fait d'agir pour contourner les obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ;
4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires, de former une entente en vue d'obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers.
II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour toute personne de ne pas respecter les conditions d'importation, de fabrication, d'acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre gratuit des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque :
1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent code ou des vétérinaires ;
2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du présent II ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
Commentaires • 3
[…] Les manquements invoqués entraient bien dans l'acception de la faute professionnelle, seule notion sur laquelle l'article L.4234-1 du code de la santé publique fonde la possibilité de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un pharmacien : la juridiction ordinale est, en effet, en droit de tenir compte de tout fait, même non pénalement sanctionné, […] alors que le non respect des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est suffisamment grave pour qu'il expose non seulement à des sanctions disciplinaires mais aussi à des sanctions pénales en vertu de l'article L. 5442-10 du même code.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Prescription et délivrance de médicaments·
- Professions médicales et paramédicales·
- Vétérinaire·
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- Animaux·
- Médicament vétérinaire·
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- Prescription
[…] le 28 mai 2010, une inspectrice de la santé publique vétérinaire et un contrôleur sanitaire ont procédé à l'inspection de l'élevage de bovins du GAEC P… H… à Etroeungt et ont constaté la présence d'ordonnances établies en 2010 par M. B… L…, ayant servi à la délivrance par la pharmacie R… de médicaments vétérinaires à destination de bovins détenus dans l'élevage inspecté, […] l'inspectrice a conclu que M. L… avait prescrit des médicaments vétérinaires sans donner personnellement des soins aux animaux ni assurer le suivi sanitaire permanent de l'élevage, faits constituant le délit prévu par l'article L. 5442-10 du code de la santé publique ; que le 16 août 2010, […]
Lire la suite…- Procès-verbal·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-90.019, Inédit
[…] « Les articles L. 5442-10, L.5443-2 et L.5143-2 du code de la santé publique en ce qu'ils définissent de manière imprécise les notions de « surveillance sanitaire » et de « suivi régulier des animaux », notions sur la base desquelles est appréciée la constitution de I'infraction de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi tel qu'il résulte des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et de I'article 34 de la Constitution, […]
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- Question
depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […]
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