Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Il soutient que, M me C., son ancienne collaboratrice du 4 janvier 2013 au 21 août 2014, s'est installée … à l'intérieur du périmètre de non-concurrence prévu par le contrat de collaboration soit un kilomètre à vol d'oiseau autour de son cabinet ; qu'il demande l'application du contrat ; que le Conseil départemental de l'Ordre estime que M me C. a méconnu les articles R. 4321-99 et R. 4321- 100 du code de la santé publique en ne respectant pas la distance d'implantation prévue au contrat ainsi que l'article R. 4321-143 de ce code ;
[…] de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient l'existence de manquements aux obligations déontologiques, respectivement fixées aux articles R. 4321-53, R. 4321-54 et R. 4321-79 du code de la santé publique, sur le respect de la vie humaine, […] et sur l'abstention de tout acte de nature à déconsidérer la profession de masseur-kinésithérapeute ;— est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'un manquement à l'obligation, fixée à l'article R. 4321-143 du code de la santé publique, de ne pas faire de déclaration volontairement inexacte ou incomplète au conseil départemental de l'ordre ;
[…] le requérant est susceptible de prescrire des soins de kinésithérapie et donc méconnait les prescriptions des articles R. 4321-68 et R. 4321-71 du code de la santé publique interdisant le compérage ; […] méconnaissant l'article R. 4321-143 du code ; […] contrairement à l'article R. 4127-26 du code applicable en l'espèce et sanctionnant une activité d' « autocompérage » ; […] au lieu des 12 prévus par le 3° de l'article R.4321-42 du code de la santé publique n'est pas de nature à entacher sa délibération d'irrégularité ; […] il résulte des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre, […]