Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Décisions
[…] 1/ à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005 commis sur la personne de messieurs Laurent C… et Pascal D…, des violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en l'espèce 6 jours et 3 jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un manche de pioche. […] Il n'a témoigné aucun regret quant aux blessures physiques et morales infligées aux victimes de ses exactions, ne s'apitoyant que sur son propre sort.
[…] Selon le certificat médical délivré par un médecin de cet hôpital, l'intéressé présentait une plaie de 2, 5 cm de large, profonde, avec atteinte vasculaire. […]
[…] Par jugement du 7 juin 2005, contradictoire à l'égard des parties, ledit Tribunal a relaxé le prévenu du chef d'utilisation d'un document par atteinte à la vie privée de la partie civile, l'a déclaré coupable des autres préventions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1. 500 euros ; il l'a en outre condamné à payer à la partie civile 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, le prévenu nie tous les faits et explique qu'il s'agit de manoeuvres de la part de son ex-concubine, la partie civile, en vue de faire modifier les dispositions relatives à la garde de leur fils qui avait été confié à sa garde. Il affirme que d'autres personnes que lui ont pu utiliser son portable.
[…] Y… du chef de violence avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, condamné le prévenu à 150 euros d'amende, en répression du délit de port prohibé d'arme de sixième catégorie qui lui était reproché. […] d'avoir à Lille le 23 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de David B…, gardien de la paix, dépositaire de l'autorité publique, […]
[…] A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y…, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A…, Greffier., A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;
Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions
En application de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, doivent être soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image, ou tout autre objet. En l'espèce, l'envoi de deux lettres anonymes, contenant des propos qui décrivent des violences volontaires susceptibles de tomber sous plusieurs qualifications criminelles ou délictuelles, constituent des menaces à l'égard des deux mineurs, auxquels elles étaient adressées. En envoyant ces lettres alors qu'il purgeait la peine de 7 ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles commises sur ces deux mineurs, le prévenu a donc sciemment menacé ces derniers de représailles et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments
[…] — Elle recevait à ce moment des coups, alors que Monsieur Y… et le prévenu étaient derrière lui à l'extérieur du café, qui le faisaient tomber ; il avait alors l'impression que les coups ne provenaient que d'une personne qui lui portait de nombreux coups de poings à l'oeil gauche alors qu'il était à terre sur le dos et que son agresseur était à « cheval » sur lui ; il affirmait que le prévenu n'avait arrêté de le frapper que lorsqu'il avait remarqué que son oeil sortait de son orbite ; Monsieur Y… était présent, juste à côté des protagonistes, et n'était pas intervenu ;
[…] manifestement, une connotation sexuelle, il ne constitue pas, à défaut de contact physique, une agression sexuelle au sens pénal du terme ; que par contre, il est indéniable que la victime a subi, […] un choc psychologique à retardement, constitutif de violence au sens pénal du terme ; qu'en effet, le délit de violence peut être constitué par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, comme en l'espèce, où la victime a, à la suite des faits reprochés, […]
Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
pendant 7 jours
Commentaires
Un préjudice corporel correspond à une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne. Lorsqu'une personne souffre d'un préjudice corporel suite à un accident ou une agression, le préjudice corporel est aussi appelé dommage corporel en droit français. La victime d'un dommage corporel indemnisable par la loi ou un contrat se fait conseiller et défendre par un avocat de victimes en droit du dommage corporel.
Lire la suite…Il convient de distinguer entre le dommage d'une part, qui est une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne humaine, et le dommage réparable d'autre part, qui est une atteinte aux droits individuels, qu'elles soient financières ou personnelles. Le même dommage, c'est-à-dire la même lésion, n'aura pas les mêmes conséquences selon la victime. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'avocat doit lutter contre toute tentative de passage à l'échelle, conformément au principe de la réparation intégrale des dommages.
Lire la suite…Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 votée le 14 Décembre 2020, a été inséré l'article 221-9-2 du Code Pénal qui indique que : « Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre (atteinte à la vie de la personne), lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. » En matière […] d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, la même disposition est prévue (Article 222-48-3 du Code Pénal).
Lire la suite…Alors que l'empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l'administration de substances nuisibles est une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. […] A. […] Celle-ci nécessite ainsi un résultat qui consiste en une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. […]
Lire la suite…[…] principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de le limiter. […] On se souviendra ainsi de deux projets essentiels : - le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, […] sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ; - le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Lire la suite…[…] principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de le limiter. […] On se souviendra ainsi de deux projets essentiels : – le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, […] sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ; – le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Lire la suite…[…] n°23-84.530 Selon l'article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d'engendrer l'appropriation d'un bien d'une personne physique ou morale sans contrepartie. […] En conséquence, cette peine porte atteinte au droit de propriété, et peut concerner des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, […] se fondant sur l'article 222-44 du Code pénal, que les personnes physiques coupables des infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d'une ou plusieurs armes, dont elles sont propriétaires ou dont elles avaient la libre disposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Article 461-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Article 461-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
[…] 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
Article 461-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article L234-11 du Code de la routeAbrogé
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8.
Article 222-20-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 222-19-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L214-7 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, […]
Article 211-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre Ier : Du génocide
[…] – atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ; […]
- Atteinte à la dignité humaine
- Atteinte à la dignité de la personne
- Agression sur le lieu de travail
- Préjudice sexuel
- Violence psychologique
- Agressions sexuelles
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte sexuelle
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Violation des droits de l'enfant
- Atteinte à la dignité
- Coups et violences volontaires
- Atteinte à la sécurité publique
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. […] il est de jurisprudence constante qu'en visant les violences volontaires, le législateur a entendu réprimer tout comportement de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, notamment celui qui, […] 2 septembre 2005). […] Par ailleurs, le droit à l'image protégé par l'article 9 du code civil est très protecteur puisqu'il permet d'interdire la fixation de l'image d'une personne physique sans son consentement, même dans un lieu public, […]
Lire la suite…