Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute consulté, avec l'accord du patient, informe le masseur-kinésithérapeute ayant commencé les soins et lui fait part de ses constatations et décisions. En cas de refus du patient, il informe celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus.
[…] que les articles 4321-57 et 4321-101 du code de la santé publique admettent le libre choix du patient qu'il dispose d'attestations de patients expliquant qu'ils ont choisi librement de rester avec lui et qu'ainsi, […] Y aurait procédé à un détournement de patientèle en violation des dispositions des articles R.[…].4321-108 du code de la santé publique, […] Considérant l'article R.4321-143 du code de la santé publique qui dispose : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'Ordre par un masseur- kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. […] dans le respect des dispositions de l'article R.4321-101 du code de la santé publique, […]
[…] - Le praticien a méconnu les articles R. 4321-77 et R. 4321-101 du code de la santé publique dès lors qu'il a facturé des actes non réalisés et n'a pas informé son confrère de la prise en charge de sa patiente habituelle ; […] Vu le procès-verbal de non conciliation, établi le 22 janvier 2015 en application des dispositions de […]article R. 4123-20 du code de la santé publique ;
[…] 3- Considérant que la société (…) fait valoir qu'en ne respectant pas les stipulations précitées de l'article 10 impliquant que M. E. devait cesser ses activités au sein de l'EHPAD, ce dernier a méconnu les obligations déontologiques mentionnées aux articles R. 4321-99 et R. 4321-101 du code de la santé publique ; que si en défense M. […]