Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
[…] sur le fondement des articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique. […] Nous vous proposons en premier lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire ne pouvait faire application du contrat de collaboration au motif que sa clause de reconduction tacite tous les deux ans méconnaissait l'article R. 4321-131 du code de la santé publique relatif à la durée des contrats de collaboration libérale et aux conditions de leur reconduction. […] Mme P-D... pouvait par suite et sans erreur de droit, […]
Lire la suite…[…] situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 -132. […] Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil 🌍 Modification article R4321 -137 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa 🌍 Modification article R4321-100 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] M lle Caroline F. à une sanction disciplinaire, condamne celle-ci à une peine disciplinaire pour violation des articles R. 4321-100 et R. 4321-110 du code de la santé publique et au versement de la somme de mille euros pour frais de procédure ; […] Considérant que l'article L. 4321-21 du code de la santé publique, issu de l'article 108-III de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, dispose : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordres des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. […]
[…] s'est installée … à l'intérieur du périmètre de non-concurrence prévu par le contrat de collaboration soit un kilomètre à vol d'oiseau autour de son cabinet ; qu'il demande l'application du contrat ; que le Conseil départemental de l'Ordre estime que M me C. a méconnu les articles R. 4321-99 et R. 4321- 100 du code de la santé publique en ne respectant pas la distance d'implantation prévue au contrat ainsi que l'article R. 4321-143 de ce code ; […] la clause de non-concurrence contractuelle en ne respectant pas la distance d'implantation prévue par le contrat les liant et d'autre part, les articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique ;
[…] N. a méconnu l'article R. 4321-100 du code de la santé publique ; […] N. n'a d'ailleurs pas versé de redevances et n'a pas été rémunéré comme un assistant-collaborateur dès lors qu'il se rémunérait lui-même pour un montant de 80 100 euros sur quinze mois ; […] N. du respect de ses obligations déontologiques notamment en ce qui concerne le détournement de patientèle ; que son comportement révèle une méconnaissance de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique notamment en se rémunérant sans autorisation des associés avec les chéquiers de la SCP en méconnaissance de l'acte de cession des parts sociales ;
En cas de manquement au présent article, […] par le biais d'assistants libéraux, dans 18 EHPAD répartis sur deux départements dans un périmètre de 100 km aux alentours de Bordeaux. […] Pour autant, ces derniers ont poursuivi leur activité au sein de l'EHPAD, notamment à la demande de la Directrice de l'établissement. […] Le titulaire avait saisi le Conseil Départemental de l'Ordre d'une plainte pour manquement aux dispositions des article R4321-55, R4321-99 et R4321-100 du Code de la Santé Publique considérant que les deux assistants avaient méconnu leurs obligations déontologiques en ne respectant pas la clause de non concurrence prévue au contrat.
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