Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
I. - Lorsque le masseur-kinésithérapeute présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime.
II. - Le masseur- kinésithérapeute peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l'article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le masseur-kinésithérapeute recueille le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. Lorsque le masseur-kinésithérapeute signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au procureur de la République.
III. - Le signalement fait aux autorités compétentes par le masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal ne peut engager sa responsabilité disciplinaire, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
[…] La chambre disciplinaire a en effet retenu que celui-ci avait méconnu les dispositions des articles R. 4321-96 et R. 4321-55 du code de la santé publique, en prenant l'initiative, durant la période d'août à octobre 2016, de s'entretenir, à propos de sa patiente M me R., âgée de 94 ans et souffrant d'un syndrome démentiel moyen, avec des tierces personnes, soit une cousine germaine de M me R., […] Il lui facilite l'exercice de ce droit. » ; aux termes de l'article R. 4321-90 du même code : « Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, […]
[…] La chambre disciplinaire a en effet retenu que celui-ci avait méconnu les dispositions des articles R. 4321-96 et R. 4321-55 du code de la santé publique, en prenant l'initiative, durant la période d'août à octobre 2016, de s'entretenir, à propos de sa patiente M me R., âgée de 94 ans et souffrant d'un syndrome démentiel moyen, avec des tierces personnes, soit une cousine germaine de M me R., […] Il lui facilite l'exercice de ce droit. » ; aux termes de l'article R. 4321-90 du même code : « Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, […]
[…] Il soutient que M me Y a manqué à ses obligations professionnelles et déontologiques ; qu'elle fait une interprétation erronée de l'article R. 4321 -61 qui vise les personnes détenues ou incarcérées ; que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce ; que l'article R. 4321 -90 du code de déontologie indique que le professionnel doit mettre en œuvre des moyens adéquats et faire preuve de prudence et de circonspection ; […] d'avoir ainsi méconnu les dispositions de s articles R. 4321-90 et R . 4321-55 du même code et violé le secret professionnel ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique : à M me Y, […]
[…] R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321 -107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 […]
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