Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Circonstance aggravante conjugale : la portée de l'article 132-80 Catégorie : Droit pénal Par Ibrahim Shalabi — publié le 2026-10-06 L'article 132-80 du code pénal aggrave les peines pour crimes et délits entre conjoints, concubins ou ex-partenaires, sans jouer sur les contraventions. […]
Lire la suite…Un amendement montre la confusion lorsqu'il propose, pour consacrer le contrôle coercitif, de faire des violences économiques et des violences administratives (qui relèvent aujourd'hui des violences de l'art. 222-14-3 du code pénal) une forme de harcèlement ! (am. […] Un arrêt de la cour d'appel de Limoges (2024) témoigne également d'une possible confusion du contrôle coercitif avec le délit de violences habituelles. […] La circonstance aggravante de contrôle coercitif, ajouté à l'article 132-80 du code pénal, serait exclusive de celle liée à la conjugalité ou ex conjugalité, déjà pris en compte dans la définition du contrôle coercitif. […]
Lire la suite…[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;
[…] coupable de XXX, XXX PAR UN PACTE CIVIL DE A, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à SANCOINS (18) et Z (18), NATINF 020730, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal
[…] 222-13 alinéa 1 6°, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement.
Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il n'existe pas de peine minimale : la juridiction peut prononcer une réclusion plus courte ou un emprisonnement d'au moins un an (article 132-18 du Code pénal). […] , un gendarme, […] par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, y compris ancien (article 132-80 du Code pénal) ; par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, […]
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