Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Le problème le plus épineux est toutefois celui de la définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, absente du code pénal. Suivant les recommandations du Conseil d'État, le législateur entend y remédier au sein d'un article 222-1 A. D'abord, la définition des violences intrafamiliales reposerait sur la qualité des personnes impliquées. […] D'une part, […] par l'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l'ancien concubin » ; on retrouve ici les termes de l'article 132-80 du code pénal, et ce sont les violences conjugales qui sont visées. […] Certes, […]
Lire la suite…Devant le tribunal correctionnel, une question se pose alors avec une netteté que peu de dossiers connaissent : la relation ayant pris fin, la circonstance aggravante ancien conjoint, celle de l'ancien conjoint ou de l'ancien concubin prévue par l'article 132-80 du code pénal, s'applique-t-elle encore ? […] Ce que prévoit l'article 132-80 du code pénal L'article 132-80 du code pénal répond, dès son premier alinéa, à une question simple : qui est visé par l'aggravation conjugale ? La loi aggrave les peines encourues pour un crime, […]
Lire la suite…[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;
[…] coupable de XXX, XXX PAR UN PACTE CIVIL DE A, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à SANCOINS (18) et Z (18), NATINF 020730, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal
[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 05/06/2006, à B, infraction prévue par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal,
Un amendement montre la confusion lorsqu'il propose, pour consacrer le contrôle coercitif, de faire des violences économiques et des violences administratives (qui relèvent aujourd'hui des violences de l'art. 222-14-3 du code pénal) une forme de harcèlement ! (am. […] Un arrêt de la cour d'appel de Limoges (2024) témoigne également d'une possible confusion du contrôle coercitif avec le délit de violences habituelles. […] La circonstance aggravante de contrôle coercitif, ajouté à l'article 132-80 du code pénal, serait exclusive de celle liée à la conjugalité ou ex conjugalité, déjà pris en compte dans la définition du contrôle coercitif. […]
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