Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Cet article fait le point, sans jargon, pour les justiciables parisiens. […] Ce qui change tient à trois mouvements convergents. […] La violation d'une ordonnance de protection ou d'une OPPI constitue un délit, puni de « trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende » (Code pénal, article 227-4-2, version en vigueur depuis le 15 juin 2024) [3]. […] B. […] L'article 132-80 du Code pénal alourdit la peine lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, présent ou passé. […]
Lire la suite…Les violences proprement dites relèvent des articles 222-7 et suivants du code pénal, le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2, les menaces des articles 222-17 et suivants, et l'extorsion de l'article 312-1. Chaque texte appréhende un fragment du comportement de l'auteur, jamais le système de domination dans son ensemble. […] La circonstance aggravante de concubinage, prévue par l'article 132-80 du code pénal, ne suffit pas à unifier le traitement pénal du phénomène conjugal. […] La première tient au principe de légalité des délits et des peines, […] 20 janvier 1981, n° 80-127 DC). […] Le retrait de l'autorité parentale, fondé sur l'article 222-48-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;
[…] coupable de XXX, XXX PAR UN PACTE CIVIL DE A, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à SANCOINS (18) et Z (18), NATINF 020730, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal
[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 05/06/2006, à B, infraction prévue par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal,
La personne mise en cause continue de bénéficier de la présomption d'innocence, garantie par l'article 9-1 du code civil, tant que sa culpabilité n'est pas définitivement établie. […] Meurtre et circonstance aggravante du conjoint L'article 221-1 du code pénal définit le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] L'article 221-4, 9°, du code pénal, combiné avec l'article 132-80, porte la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. […]
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