Article 132-80 du Code pénal
Article 132-79Article 133-1
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Commentaires • 404

1. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il n'existe pas de peine minimale : la juridiction peut prononcer une réclusion plus courte ou un emprisonnement d'au moins un an (article 132-18 du Code pénal). […] , un gendarme, […] par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, y compris ancien (article 132-80 du Code pénal) ; par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, […]

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2. Circonstance aggravante conjugale (art. 132
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

Circonstance aggravante conjugale : la portée de l'article 132-80 Catégorie : Droit pénal Par Ibrahim Shalabi — publié le 2026-10-06 L'article 132-80 du code pénal aggrave les peines pour crimes et délits entre conjoints, concubins ou ex-partenaires, sans jouer sur les contraventions. […]

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3. Loi intégrale : le contrôle coercitif au cœur des débats
leclubdesjuristes.com · 29 septembre 2026

Un amendement montre la confusion lorsqu'il propose, pour consacrer le contrôle coercitif, de faire des violences économiques et des violences administratives (qui relèvent aujourd'hui des violences de l'art. 222-14-3 du code pénal) une forme de harcèlement ! (am. […] Un arrêt de la cour d'appel de Limoges (2024) témoigne également d'une possible confusion du contrôle coercitif avec le délit de violences habituelles. […] La circonstance aggravante de contrôle coercitif, ajouté à l'article 132-80 du code pénal, serait exclusive de celle liée à la conjugalité ou ex conjugalité, déjà pris en compte dans la définition du contrôle coercitif. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bourges, 12 mars 2009Infirmation

[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;

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[…] coupable de XXX, XXX PAR UN PACTE CIVIL DE A, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à SANCOINS (18) et Z (18), NATINF 020730, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal

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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2007, n° 07/00705Confirmation

[…] 222-13 alinéa 1 6°, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement.

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…
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