Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Cet article fait le point, de façon concrète, […] Le contexte judiciaire explique la sévérité croissante des juridictions sur ce contentieux : les services de sécurité ont enregistré plus de 270 000 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire en 2023, un chiffre en hausse constante d'une année sur l'autre. […] La peine principale encourue Les violences conjugales ne constituent pas une infraction autonome dans le Code pénal : il s'agit de violences volontaires auxquelles s'applique une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin, […] ou l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire (article 132-80 du Code pénal). […]
Lire la suite…Les sanctions envisageables lors de violences conjugales D'après l'article 132-80 du Code pénal, […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article. » Le viol au sein du couple est puni de vingt ans de prison (article L. 222-14 du Code pénal). […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […]
Lire la suite…[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;
[…] coupable de XXX, XXX PAR UN PACTE CIVIL DE A, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à SANCOINS (18) et Z (18), NATINF 020730, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal
[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 05/06/2006, à B, infraction prévue par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal,
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] S'y ajoute l'article 132-80 du code pénal, qui aggrave toute infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, […] Et si la culpabilité est retenue, la personnalisation de la peine se plaide sur le fondement des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, en visant l'aménagement plutôt que l'incarcération. Écrire les trois étages, dans cet ordre, protège aussi de l'effet DARVO : la contestation principale porte sur les faits, […]
Lire la suite…