Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Dans le cadre de cette autre activité, après accord du conseil départemental de l'ordre, il peut utiliser son titre de masseur-kinésithérapeute.
Pour aller plus loin : articles L. 4321-2 et suivants et L. 4321-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4321-51 et R. 4321-54 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4321-68 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4321-10 et L. 4311-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pour aller plus loin : articles L. 4321-19, […]
Lire la suite…[…] D'une part, dans l'exercice de la masso-kinésithérapie, telle que définie par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis aux obligations déontologiques fixées par l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, qui dispose que : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] D'autre part, ces praticiens sont également soumis, pour toute autre activité, aux dispositions de l'article R. 4321-68 du même code, aux termes desquelles : « Un masseur-kinésithérapeute peut exercer une autre activité, sauf si un tel cumul est incompatible avec l'indépendance, […]
[…] le requérant est susceptible de prescrire des soins de kinésithérapie et donc méconnait les prescriptions des articles R. 4321-68 et R. 4321-71 du code de la santé publique interdisant le compérage ; […] contrairement à l'article R. 4127-26 du code applicable en l'espèce et sanctionnant une activité d' « autocompérage » ; qu'en outre, […] au lieu des 12 prévus par le 3° de l'article R.4321-42 du code de la santé publique n'est pas de nature à entacher sa délibération d'irrégularité ; […] d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre, […]
[…] le requérant est susceptible de prescrire des soins de kinésithérapie et donc méconnait les prescriptions des articles R. 4321-68 et R. 4321-71 du code de la santé publique interdisant le compérage ; […] contrairement à l'article R. 4127-26 du code applicable en l'espèce et sanctionnant une activité d' « autocompérage » ; qu'en outre, […] au lieu des 12 prévus par le 3° de l'article R.4321-42 du code de la santé publique n'est pas de nature à entacher sa délibération d'irrégularité ; […] d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre, […]
Dans cet article, […] L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; […] article R. 4322-46 ; pour les masseurs- kinésithérapeutes : article R. 4321-68.). […] illégal de la profession d'infirmière Le Conseil d'Etat a rappelé que pour écarter le grief tiré de ce que cette sage-femme aurait illégalement exercé la profession d'infirmière, […]
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