Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Deux formules voisines du code de procédure civile sont souvent confondues, alors qu'elles commandent des démonstrations différentes : L'article 834 du code de procédure civile vise, en cas d'urgence, […] Les délais de délivrance et d'enrôlement prévus pour la procédure au fond devant le tribunal de commerce, dont le délai de huit jours de l'article 857 du code de procédure civile et le délai de quinze jours de l'article 856 du même code, ne s'appliquent donc pas au référé. […] Article 700 du code de procédure civile et indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que le créancier peut réclamer en plus Deux postes supplémentaires se demandent dans l'assignation, […]
Lire la suite…Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, […] et quinze jours avant devant le tribunal judiciaire (article R. 662-2 du Code de commerce, renvoyant aux articles 856 et 857 du Code de procédure civile pour le tribunal de commerce et aux articles 751 et 754 pour le tribunal judiciaire). […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que l'assignation en date du 11 juin 2015 est irrégulière pour non respect de l'article 659 et 856 du code de procédure civile, […] — le juge a refusé de rouvrir les débats alors qu'il en était tenu conformément à l'article 444 du code de procédure
[…] Par conclusions devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la SASU DIFFUSION ASSISTANCE FORTERRE PUISAYE (DAFP) demande de : Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l'article 856 du Code de procédure civile, Déclarer caduque avec toute conséquence de droit l'assignation délivrée le 21 janvier 2025 à la SAS DAFP pour l'audience du 28 janvier 2025 en violation de l'article 856 du Code de procédure civile ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
[…] — à titre principal d'ordonner la nullité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2009 pour une audience devant se tenir le 27 novembre 2009, au motif que le délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 856 du code de procédure civile n'a pas été respecté, car seulement 14 jours séparent ces deux dates,
L'assignation doit ensuite être délivrée quinze jours au moins avant l'audience (art. 856 CPC) et sa copie remise au greffe huit jours au plus tard avant, sous peine de caducité (art. 857 CPC). Pourquoi la date se prend avant l'assignation L'assignation doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (art. 56, 1°, CPC, applicable devant le tribunal de commerce par l'article 855 CPC). Sans date, pas d'assignation valable. […] L'article 856 du code de procédure civile dispose : L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. […]
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