Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Elle l'assimile à ce titre à une technique de massage palpatoire rattachable au 1° de l'article R. 4321-7, aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5 [traitements de rééducation auxquels le masseur-kinésithérapeute est autorisé à participer], […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Elle l'assimile à ce titre à une technique de massage palpatoire rattachable au 1° de l'article R. 4321-7, aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5 [traitements de rééducation auxquels le masseur-kinésithérapeute est autorisé à participer], […]
Lire la suite…[…] la chambre disciplinaire de première instance a écarté la violation des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R.4321-69 du code de la santé publique et en retenant la violation des articles R. 4321-80 et R. 4321-87 a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] 2 - que les dispositions des articles R. 4321-64 et 65 du code de la santé publique ne sont pas applicables à M. […] F. en arguant de sa qualité de masseur-kinésithérapeute ; que retenir une autre interprétation de l'article R. 432169 du code de la santé publique serait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : […] R.4321-65, R. 4321-69, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4321-65 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. […] Aux termes de l'article R. 4321-80 du même code : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science ». […]
[…] - la référence à la micro-kinésithérapie qui figurait sur l'ancienne plaque professionnelle de M. R., a été de nouveau portée par ce dernier sur sa nouvelle plaque 1 professionnelle lors de son installation à (…) en 2020 alors qu'il avait connaissance de la non-conformité d'une telle pratique, en méconnaissance des règles déontologiques énoncées aux articles R. 4321-65, R. 4321-87, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique ; […] applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu des dispositions de l'article L 4321-19 de ce code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […]
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Elle l'assimile à ce titre à une technique de massage palpatoire rattachable au 1° de l'article R. 4321-7, aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5 [traitements de rééducation auxquels le masseur-kinésithérapeute est autorisé à participer], […]
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