Article L2442-3 du Code de la santé publique

Article L2442-2-2

Article L2442-4

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

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