Article L2141-12 du Code de la santé publique
Article L2141-11-1Article L2141-13
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V)

Commentaires • 19

1. Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Après la loi de bioéthique, l'heure des règlements Un décret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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2. ROPA : y’a pas
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2024

Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission […] Résumé des futures tables pour : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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3. ROPA : y’a pas
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juin 2024

Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2307162Rejet

[…] un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, […] L. 1244-4, L. 2141-2, […] L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, […] () ". La décision contestée du 18 janvier 2023 vise les dispositions des articles L. 2141-11-1 et R. 2141-38 du code de la santé publique et mentionne que la requérante ne remplissait pas, […] 12. […]

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[…] Attendu que l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, […] Attendu que l'article R. 2141-38 du Code de la santé publique dispose que l'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être réalisés : 1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2517547Rejet

[…] C… A…, représentés par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Enfin, aux termes de l'article R. 2141-38 du code de la santé publique, issu du décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions de la prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation : « L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, […]

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Document parlementaire • 0

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