Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 4232-11, le tableau des pharmaciens inscrits dans la section E est établi à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu du tableau est limité aux pharmaciens en exercice. Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les données énumérées aux 1° à 4° de l'article D. 4221-26.
Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à l'échelon local, de la santé.
Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à l'échelon local, de la santé.
Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, pour être inscrit au tableau de la section E, il doit justifier, en application des dispositions combinées des articles D 4232-1 et D 4221-26 du code, de ses qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée et coordonnées des structures d'exercice. […] La référence, aux articles L 4222-4 et R 4222-4-1 du code, […] ce sont les pharmaciens inscrits au tableau de chaque section qui élisent leurs représentants aux conseils régionaux centraux (article L. 4232-2 du CSP). […]
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