Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 1
Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin et précise :
1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;
2° Les informations qu'il comporte et les processus à l'issue desquels elles sont réputées fiables ;
3° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.
Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». Rien n'est dit aussi sur l'article D 4113-118 du CSP, […] mais son décret d'application indique la nécessité de respecter les données personnelles (article D.111-18 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». Rien n'est dit aussi sur l'article D 4113-118 du CSP, […] mais son décret d'application indique la nécessité de respecter les données personnelles (article D.111-18 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ; […] L'article 11 du projet ne modifie pas les dispositions de l'arrêté RPPS en vigueur et prévoit que les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l'article D. 4113-116 et à l'article D. 4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent.
[…] D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable au litige, a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS), […] Toutefois, l'actualisation des données relatives à l'exercice professionnel d'un professionnel de santé dans le « répertoire » mentionné à l'article D. 4113-118 du code de la santé publique, qui incombe, sous le contrôle du juge administratif, […] D E C I D E :
La contestation d'une mesure de suspension arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre d'un professionnel de santé en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP) ressortit à la compétence de la juridiction administrative. […] tels que ceux nés de l'absence de mise à jour du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) instauré par l'arrêté du 6 février 2009 et mentionné à l'article D. 4113-118 du CSP, […] En application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, […] D E C I D E :
Cette mesure a été prise en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique qui donne compétence au DG de l'ARS pour prendre en urgence une mesure de suspension immédiate du professionnel, pour une durée maximale de cinq mois, lorsque la poursuite de son activité expose ses patients à un danger grave. En l'espèce, […] distinction qui est d'ailleurs en cours de disparition avec la généralisation du RPPS et la fin du répertoire ADELI, mais pour vous soumettre une difficulté 1 Article D. 4113-118 du CSP. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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