Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 2
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.
[…] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; elle n'a reçu aucune décision de l'ordre des sages-femmes du Lot-et-Garonne alors que le conseil national de l'ordre des sages-femmes a l'obligation de mettre à jour les données qu'elle a déclarées en vertu de l'article D. 4221-23 du code de la santé publique ; le CNOSF excède ses pouvoirs en refusant de régulariser ses activités professionnelles régulières. […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-1, L. 4222-9, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 5125-21, R. 4222-4-1, D. 4221-21 et D. 4221-23 ; […] A ce titre, il vérifie si les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre prévues par les articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique sont satisfaites, notamment en matière de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle.