Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 - art. 1
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie.
[…] qu'en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] qu'en outre, l'article R. 6122-18 du même code dispose que les membres de la CSOS ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, […] — l'appréciation du niveau d'activité n'a pas été faite en dérogeant à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique mais au regard des objectifs du SROS et des objectifs fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] pour les actes relevant du 1° de l'article R. 6123-128 du code de la santé publique ; que le 11 juin 2012, […]
[…] par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-33 du même code, dans sa rédaction issu du décret précité : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […] ou constatée en cas de renouvellement, est au moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R. 6123-128, à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. […] par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, […] qu'aux termes de l'article R. 6123-128 du même code : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11°de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes : « 1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ; […]
[…] respectivement aux articles R. 6123-128 à R. 6123 -133-2 et aux articles D. 6124-179 à D. 6124-185-1 du code de la santé publique . […] L'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123 -133-2 du code de la santé publique . […] Modalités de prescription et d'utilisation L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R […]
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