[…] — que l'article 4 du décret du 14 avril 2009 prévoit un délai de seize mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-129 et suivants ; […] conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […] exercent l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-128. […] avec les dispositions des articles R. 6123-129 à R. 6123-133 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1. / Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R 6123-133 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […]

[…] Considérant que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dispose : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] qu'il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 6122-25 du même code que les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie sont soumises à l'autorisation de l'agence régionale de santé ; […] exercent l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-128. […] avec les dispositions des articles R. 6123-129 à R. 6123-133 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 » ;