Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 3
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 3
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.