Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-295 du 2 mars 2022 - art. 2 (V)
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.
L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]
Lire la suite…L'article L2212-8 du Code de la santé publique (CSP) dispose en effet qu'« un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L2212-2 ». […] Or, cette disposition, […]
Lire la suite…[…] 2°) à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. […] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, […]
[…] de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; (retirer code de déontologie pour les infirmiers et MK) Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 40 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-40 du code de la santé publique : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, […] qu'il a, dans les dossiers n°s 2, 3, 7, 13, […] L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, […]
[…] L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral n° 2009-00930 du 10 décembre 2009 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16 heures à 7 heures dans certaines voies du 4 e arrondissement, de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 relatif aux étalages et terrasses applicable, à compter du 1 er juin 2011, sur l'ensemble de la Ville de Paris ; […] 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;