Article L2212-2 du Code de la santé publique
Article L2212-1Article L2212-3
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-295 du 2 mars 2022 - art. 2 (V)

Commentaires • 27

1. Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption du projet de loi constitutionnelle garantissant l’interruption volontaire de grossesseAccès limité
www.actu-juridique.fr · 3 mars 2024

2. Interruption Volontaire De Grossesse - Compétence Des Sages-Femmes En Matière D'Ivg
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 29 août 2023

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]

 Lire la suite…

3. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : un renforcement en demi-teinte
REVDH · 19 avril 2022

L'article L2212-8 du Code de la santé publique (CSP) dispose en effet qu'« un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L2212-2 ». […] Or, cette disposition, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 93

1. Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2016, n° 1403034Annulation

[…] 2°) à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. […] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, […]

 Lire la suite…

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2010, n° 4629

[…] de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; (retirer code de déontologie pour les infirmiers et MK) Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 40 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-40 du code de la santé publique : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, […] qu'il a, dans les dossiers n°s 2, 3, 7, 13, […] L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2015, n° 1303006Rejet

[…] L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral n° 2009-00930 du 10 décembre 2009 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16 heures à 7 heures dans certaines voies du 4 e arrondissement, de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 relatif aux étalages et terrasses applicable, à compter du 1 er juin 2011, sur l'ensemble de la Ville de Paris ; […] 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48