Article R6323-23 du Code de la santé publique

Article R6323-24

Entrée en vigueur le 18 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2

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