Article L5126-5-1 du Code de la santé publique
Article L5126-5Article L5126-6
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).