Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
2° Les modalités de réalisation des repérages ;
3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L. 1334-14 ;
b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7.
#loi #modernisation #santé Résumé de l'article en 30 secondes Suite de l'article « Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (1/2) » Surveillance de la qualité… Suite de l'article « Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (1/2) » Surveillance de la qualité de l'air et information du public (article 46) Dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air, […] Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, comportant les articles L1334-1 à L1334-12, […] comprenant les articles L1334-12-1 à L1334-17 du même Code. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; qu'aux termes de l'article L 1334-12-1 : » Les propriétaires, […] que selon les dispositions de l'article L 1334-17 : » Les conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d'État, […] n'a pas pour objet de fixer des règles d'hygiène de portée générale au sens des dispositions de l'article L. 1311-1 de ce code ; […] dès lors que la définition des modalités selon lesquelles les mesures d'empoussièrement sont réalisées est renvoyée à un arrêté par l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] des requérantes au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les articles L. 1334 -12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; qu'aux termes de l'article L 1334 -12-1 : " Les propriétaires, […] que selon les dispositions de l'article L 1334-17 […]
[…] 10- Considérant que les articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du code de la santé publique : « Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, […] (…) ; que l'article R.1334-14 du même code disposent que : « I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, […] qu'ainsi, il ne méconnaît en tout état de cause ni le « principe du pollueur-payeur » posé par l'article L.110-1 du code de l'environnement, ni la directive n°2008/98/Ce du 18 novembre 2008 et les articles L.541-4-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui en ont assuré la transposition en droit interne ;
[…] — la somme de 5'000 ' au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'2132-3 du code du travail, […] La SAS Daher Technologies ne produit pas, aux débats, le dossier technique amiante prévu par l'article R.'1334-25 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'époque des faits, ni n'indique quelles mesures ont été prises à la suite de l'identification de ces matériaux contenant de l'amiante dans les lieux où M. X était amené à travailler, conformément aux dispositions de l'article R.'1334-17 du même code dans sa version applicable à l'époque des faits. […] la société Vencorex, de réaliser des mesures d'empoussièrement le 17 mai 2016, […]
Lutte contre l'amiante et le plomb (article 48) L'article 48 prévoit plusieurs dispositions relatives à l'appréhension de l'amiante au sein du parc immobilier français. Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, comportant les articles L1334-1 à L1334-12, ainsi qu'une nouvelle section 2 « Lutte contre la présence d'amiante », comprenant les articles L1334-12-1 à L1334-17 du même Code. […] Par ailleurs, les nouveaux articles L1334-16-1 et suivants du Code de la santé publique renforcent la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis en permettant, notamment, […]
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