Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.
Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés.
Par ailleurs, en cas d'absence de matériaux à base d'amiante repérés à l'intérieur de ces mêmes structures qui n'ont jamais satisfait aux exigences des articles 1334-14 à 1334-29 du code de la santé publique, ni au code de l'environnement, il demande si les techniciens ne doivent pas, pour protéger les occupants des locaux, conclure dans leurs rapports à une mesure d'empoussièrement (car il peut subsister un taux de fibres d'amiante dans l'air supérieur à 5).
Lire la suite…Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est réalisée. […]
Lire la suite…[…] de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, […] et que ce dossier de diagnostic technique comprend notamment un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-14 du code de la santé publique . […] Les obligations du diagnostiqueur en matière d'amiante avant-vente sont déterminées par les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique ; les articles R. 1334 -20 et R. 1334 […]
[…] la société JURIS sollicite, sur le fondement des dispositions anciennes de l'article 1382 du code civil, de l'article 2224 du code civil, des articles L1334-13 et L1334-14, R 1334-24 et de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, de : […] lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Les organismes accrédités sont réputés avoir satisfait à l'obligation de transmission prévue à l'article L. 1334-14, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, […]
[…] DU 14 DECEMBRE 2022 […] réalisé juste avant la vente conformément à l'article 1334-14 du code de la santé publique et que l'appelante ne fait pas la preuve d'une erreur du diagnostiqueur, […] L'article 1334-20 du code de la santé publique dispose : […] Il prétend qu'aucune demande de communication du rapport [O] ne lui avait été faite par le notaire rédacteur de l'acte pour lui permettre de satisfaire aux dispositions du 2° de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui, […] un dossier de diagnostic technique comprenant : « L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 » du code de la santé publique.
Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est-elle réalisée. […]
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