Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :
1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de l'immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés à l'article L. 1334-12-1 ou l'expertise mentionnée au 2° de l'article L. 1334-15 ;
2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante. Si ces mesures n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Il a été promulgué dans le but de restructurer la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. Cette réglementation a pour but « d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis composés des matériaux et produits contenant de l'amiante ». […] Limiter les risques liés à une exposition à l'amiante L'article R.1334-14 du Code de la santé publique dispose que la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis s'applique, […] propriétaires d'immeuble bâti. […] Le préfet, en vertu des articles L1334-15 et L1334-16 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — ordonner l' expulsion de la SARL L'ODELYS ; […] — ordonner injonction à la SCI LES ALISES de procéder sans délai à l'exécution de tous travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble objet du bail commercial du 27 janvier 2012 à la réglementation en vigueur en matière d'amiante, et notamment, la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante conformément à l'article L1334-16 du code de la santé publiqueྭ;
[…] 16 octobre 2017 par la Ville de Paris, correspondant à l'exécution d'office de l'arrêté du […] Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, (…) constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, […] mises en demeure ou injonctions pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, […]
[…] : " Les propriétaires, […] que selon les dispositions de l'article L 1334 -17 : " Les conditions d'application des articles L. 1334 -12-1 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d'État, […] dès lors que la définition des modalités selon lesquelles les mesures d'empoussièrement sont réalisées est renvoyée à un arrêté par l'article R. 1334 -25 du code de la santé publique , […] 16 . […] que les dispositions de l'article L […]
C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant: 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, […] […] 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code. […] Figurent également au registre : 1° A l'issue de chaque exercice comptable, […]
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