[…] — sur le fond, vu les articles 1134, 1147, 1719 et 1720 du Code civil, L 1334-12-1 du Code de santé publique, L. 145-1 et suivant du Code de commerce, […] La S.C.I Klea ne conteste pas ne pas avoir fait procéder à la recherche d'amiante sur les locaux loués, en violation de l'article L 1334-12-1 du code de la santé publique. […] Le montant réclamé par la S.C.I Klea, objet de la refacturation du 12 mars 2014, est justifié au regard des avis d'imposition produits, de sorte que la S.A.S D E est redevable à ce titre de la somme de 8.779,09 € T.T.C.

[…] 61-01-01-03-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] attaqué sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le niveau maximal d'empoussièrement mesuré dans l'air est défini au regard de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, et non de l'article R. 1334-28 du même code ; […] l'article L. 1334-15 du même code : «Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, […] dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues à l'article L. 1334-12-1; / 2° De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, […] 12. […]