Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
[…] — que l'arrêté du 17 mars 2004 méconnaît les articles L.3213-1, L.3213-4 du code de la santé publique, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du pacte de New-York ; […] Considérant en premier lieu que M lle X était hospitalisée sur demande d'un tiers au centre hospitalier Sainte-Marguerite à Marseille lorsqu'a été pris l'arrêté litigieux en application des dispositions sus-rappelées de l'article L.3231-6 du code de la santé publique ; que, par suite, […] que, par suite, les moyens tirés de la violation des articles L.3213-1, L.3231-4 du code de la santé publique, […]