Article L1152-1 du Code de la santé publique
Article L1151-4Article L1152-2
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Commentaires • 3

1. Dentiste et injection des lèvres : légal ?
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

Cet article s'adresse au patient qui hésite ou qui a subi une complication, […] D. 1152-1 du code de la santé publique). […] La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, […] des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans le respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l'article L. 4127-1. Article L. 4141-1 du code de la santé publique Deux conditions ressortent du texte. […] les dents, les maxillaires et les « tissus attenants », ce qui inclut les lèvres. […] Le risque administratif Le non-respect des conditions fixées par le décret est sanctionné dans les conditions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique (art. […]

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2. Médecine esthétique : le décret 2026-1043
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

D. 1152-1, D. 1152-3 et art. 2 du décret n° 2026-1043). Étudiants, internes, dentistes, infirmiers et esthéticiennes n'y ont pas droit. Le tableau complet, profession par profession (généraliste, dermatologue, maxillo-facial, ORL, interne, remplaçant, dentiste, infirmier), figure dans l'article Injections illégales de botox et d'acide hyaluronique : que dit la loi ? Ce que dit le décret Le décret crée une section nouvelle dans le code de la santé publique, aux articles D. 1152-1 à D. 1152-10. […] Il est pris en application des articles L. 1151-2 et L. 1152-1 du même code, qui permettent d'encadrer par décret les actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé. […]

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3. L'Expertise des Industries de Santé
elsi.legal

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 crée une nouvelle section dans le Code de la santé publique (« CSP »), […] techniques et des méthodes à visée esthétique » ( articles D 1152 -1 et suivants du CSP). […] sous peine de sanctions administratives et financières. ‍ ‍ […] Sont exclus de cette définition les actes chirurgicaux visés à l'article R 6322-1 du CSP. ‍ […] Le respect de la déontologie médicale Le décret crée un article D 1152 -5 du CSP posant expressément le principe du respect du Code de déontologie médicale dans l'exercice de […]

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Décisions • 6

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : (…) / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. ». […] tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-15.423, InéditRejet

[…] qu'il relève, ensuite, que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L. 1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquant pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s'octroient d'avantage concurrentiel illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr ; qu'il retient, en outre, […] notamment des professionnels de l'esthétique ; que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L.1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquent pas

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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 6322-1 à L. 6322-3, R. 1311-1 à R. 1311-12, R. 1335-1, R. 6322-1 à D. 6322-47, D. 1151-1 à D. 1151-11 et D. 1413-58 ; […] – sous-section 1 : dispositions générales dont la définition de la médecine esthétique (article D. 1152-1) ; […] – sous-section 4 : conditions techniques de fonctionnement (article D. 1152-5) ; […] La HAS émet donc un avis favorable sur les sous-sections 2 à 7, tout en précisant que des modifications purement rédactionnelles seront nécessaires en cohérence avec la nouvelle rédaction de la sous-section 1 (article D.1152- 1).

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Document parlementaire • 0

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