Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.
[…] qu'il relève, ensuite, que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L. 1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquant pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s'octroient d'avantage concurrentiel illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr ; qu'il retient, en outre, […] notamment des professionnels de l'esthétique ; que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L.1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquent pas à ces ventes ; que ne méconnaissant aucune contrainte réglementaire, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 6322-1 à L. 6322-3, R. 1311-1 à R. 1311-12, R. 1335-1, R. 6322-1 à D. 6322-47, D. 1151-1 à D. 1151-11 et D. 1413-58 ; […] – sous-section 1 : dispositions générales dont la définition de la médecine esthétique (article D. 1152-1) ; […] – sous-section 4 : conditions techniques de fonctionnement (article D. 1152-5) ; […] La HAS émet donc un avis favorable sur les sous-sections 2 à 7, tout en précisant que des modifications purement rédactionnelles seront nécessaires en cohérence avec la nouvelle rédaction de la sous-section 1 (article D.1152- 1).
[…] « Vu l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, […] « Vu l'article L. 1152-1 du code de la santé publique,