Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Outre une simple modification de forme de l'article premier de la Loi sur l'influence commerciale définissant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, cette ordonnance : Restreint le champ de l'interdiction de la promotion, directe ou indirecte, aux seuls actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique susceptibles de présenter des risques pour la santé des personnes mentionnés à l'article L. 1151-2 du Code de la santé publique ; Précise, sous réserve de la définition des modalités d'application par un décret, […]
Lire la suite…Ce projet est pris pour l'application de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux. […]
Lire la suite…[…] Elle demande au Tribunal de dire et juger qu'en l'absence de décret de l'application de l'article L1151-2 du code de la santé publique, de rapport de l'ANSES, de décisions de la Cour de Cassation, la juridiction ne peut pas trancher la question de la licéité du contrat, Dire et juger que la situation ne présente pas un caractère urgent,
[…] Que la présentation commerciale de la SAS Depil Tech est ambiguë, notamment sur le plan juridique du concept et ne permet pas d'apprécier la réelle implication des actes pratiqués. Que la dépilation définitive à lumière pulisée ou au laser s'apparente à un acte médical et qu'aux termes de l'article L 416-1-1 du code de la Santé Publique et l'Article 2 du 6 janvier 1962, celui ne peut être que pratiqué par un médecin, auxiliaire médical ou directeur de laboratoire d'analyse. […] Que ce sont les articles L.1151-2 et L.1151-3 du code de la Santé Publique qui régissent cet acte.
[…] date des années 60 et ne pouvait ainsi prévoir l'utilisation de cette technique, alors qu'il est en contradiction avec des textes plus récents comme les articles L.1151-2 et L.1151-3 du code de la santé publique ; qu'il n'existe aucun décret d'application encadrant cette pratique; que techniquement, […] la dépilation à la lumière pulsée est un acte à visée purement esthétique et non un acte médical ; qu'elle est régie ainsi par les articles L.1151- 2 et L.1151-3 du code de la santé publique qui encadrent les actes à visées esthétiques et non par l'article L.4161-1.1 et par l'arrêté du 6 janvier 1962, qui concernent les actes médicaux ; […] 2) Concernant la validité du contrat :
La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a introduit dans le code de la santé publique (CSP) les articles L.1151-2 et L.1151-3 permettant d'encadrer les actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire les actes présentant des dangers graves ou une suspicion de dangers graves.
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