Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le dossier remplit les conditions de financement prévues par la circulaire n°2008-236 du 16 juillet 2008 relative au financement de la mission d'intérêt général « MIG action de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques » et portant sur la mise en place d'un suivi de l'activité d'éducation thérapeutique dans les établissements de santé et qu'il s'inscrit dans le cadre du plan obésité 2010-2013 mis en œuvre en application de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique ; […] conformément à l'article L. 1162-1 du code de la santé publique ; […]