Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Article 78 (réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation) L'article 78 modifie les modalités de financement des soins de suite et de réadaptation (SSR). […] comprenant les articles L. 162-23 à L. 162-23-11. […] Le nouvel article L. 162-23-2 du CSS prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par des recettes issues de l'activité de soins et, […] - le coefficient de minoration s'appliquant à ces tarifs prévu à l'article L. 162- 23-5 afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance […] Les députés requérants formulaient deux griefs à l'encontre des dispositions de l'article L. 162-23-4 du CSS.
Lire la suite…Article L6131-2 NOTA : Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, […] après concertation avec le conseil de surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des dotations de financement mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, […] L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les recettes des établissements de soins médicaux de réadaptation issues directement de l'activité composant une partie du financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale. […] il résulte des dispositions des articles L. 162-23-4 et R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul des compensations accordées par les arrêtés attaqués aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, […] en particulier le contrôle d'une éventuelle surcompensation exercé par l'agence régionale de santé prévu par l'article L. 6116-3, […]
[…] enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23 -5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3 ° du I de l'article L. 162-23 -4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article […]
[…] 3°) de fixer la dotation populationnelle « à blanc » de la Clinique Le Grand Parc en application des articles L. 162-23-3 et R. 162-34-9 (1°) du code de la sécurité sociale pour l'exercice de l'année 2023 à hauteur de 5, 580, 939 euros au lieu de 4, […] Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, […]
L. 162-23-6, 162-23-7, 162-23-8 et 162-23-15 du CSS). […] la Fédération de l'hospitalisation privée – Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) vous saisit de trois recours pour excès de pouvoir contre ces trois 7 Exposé des motifs sous l'article 34. 8 v. art. L. 162-23 du CSS 9 v. 2° du I de l'art. L. 162-23-4. 10 v. […] au rejet de la requête, à ce que vous jugiez dans le dispositif de votre décision que les mots : « 5° de l'article L. 162-23-4 » figurant à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale soient remplacés par les mots : « 6° de l'article L. 162-23-4 » et à ce que vous ordonniez la publication au Journal officiel d'un extrait de votre décision l'indiquant. […]
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