Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164
Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.
Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.
Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
1° Les médecins généralistes ;
2° Les médecins spécialistes.
Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; 8. […] L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; 8. […] aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. […] à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de la santé publique ; […]
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » ; qu'en mentionnant « qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu réserver aux seuls professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral le droit d'élire ou de désigner les membres des unions régionales des professionnels de santé et non aux médecins hospitaliers », […] que, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 4031-4 du même code dispose
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique, […] sous la forme d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en application de l'article L. 4031-2 du même code, […] / 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; / 3° Les autres médecins spécialistes (…) ; […] l'article R. 4031-27 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 4031-2 du même code ainsi que le principe d'égalité, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Article L. 413-7 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] - Article L. 522-25 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. […] - Article L. 522-34 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; 8.
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