Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: « Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, […] hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ; / 3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ; / 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique « . […]
[…] 14-02-01-07 C + […] 2. Considérant qu'aux termes Y l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole Y la vente au détail Ys tabacs manufacturés : « Les implantations Y débits Y tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions Ys articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du coY Y la santé publique. » ; qu'aux termes Y l'article L. 3335-1 du coY Y la santé publique : « Le représentant Y l'Etat dans le département peut prendre Ys arrêtés pour déterminer sans préjudice Ys droits acquis, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 visé ci-dessus relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés: « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. ». […]
Or, en vertu de l'article 11 du décret n°2010-720 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) Les implantations de débits de tabac sont interdites :4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. » L'article L3335-1 du Code de la santé publique précise ainsi que : « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, […] après information des maires des communes concernées, les distances […] (ancien article L3511-2-2) prévoit enfin que : « L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, […]
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