Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Dans chacun des territoires mentionnés à l'article L. 1434-9, le directeur général de l'agence régionale de santé constitue une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé.
La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique.
La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé.
La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social.
Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire.
-Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. […] l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. […] mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-16 du code de la santé publique : « L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, […] des présidents des conseils départementaux de la région. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 1434-17 du même code : « Dans chacun des territoires mentionnés à l'article L. 1434-9, […] qu'aux termes de l'article D. 1434-21 du même code : « Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1° D'un plan stratégique régional de santé, […] La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17. / Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, […] par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, […] des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1° D'un plan stratégique régional de santé, […] La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17. / Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, […] qu'aux termes de l'article R. 1434-1 du même code : « Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, […]