Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Le personnel de l'agence comprend :
1° Des fonctionnaires ;
2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
3° Des agents contractuels de droit public ;
4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.
L'article L.1432-9 du code de la santé publique définit le personnel des ARS comme étant composé de « fonctionnaires, des personnels mentionnés au 1° de l'article L.6152-1 [du code de la santé publique] (praticiens hospitaliers), d'agents contractuels de droit public, d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ».
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 ; […] par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions de l'ordonnance du 23 février 2010 est inopérant ; Considérant que les agents de droit privé, en fonctions dans les agences régionales de santé en application de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique, exercent leurs missions dans le respect des principes de l'action administrative
Lire la suite…[…] - le jugement attaqué est insuffisamment motivé aux points 4 et 9 ; […] Il est loisible au directeur général de l'ARS, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] En outre et s'il ne participe pas déjà au secrétariat de la conférence dans le cadre fixé à l'article D. 1432-53, cet agent peut être entendu par la conférence en qualité de personne extérieure sans prendre part aux votes, ainsi que le permettent l'article 6 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
[…] si l'ARS avait respecté son engagement contractuel, ainsi que les dispositions de ce protocole, elle aurait pu atteindre le niveau 9, puis le niveau 10 A dès l'année 2014, […] D'une part, aux termes de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable lors de la signature du contrat de travail de M me A…-D… : " Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, […] de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé. (…) « . Aux termes de l'article L. 1432-9 du même code, créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
[…] En deuxième lieu, il est loisible au directeur général de l'ARS, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] En outre et s'il ne participe pas déjà au secrétariat de la conférence dans le cadre fixé à l'article D. 1432-53, cet agent peut être entendu par la conférence en qualité de personne extérieure sans prendre part aux votes, ainsi que le permettent l'article 6 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, […] 9. […]
A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. […] L. 1446-2. – Pour leur application à Mayotte, […] sont insérés les mots : “, avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ; « 2° La première phrase du 2° du I de l'article L. 1432-3 est complétée par les mots : “ainsi que des membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ; « 3° Le 4° de l'article L. 1432-9 est ainsi rédigé : « “4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les accords collectifs applicables au […] X. – Les articles L. 1432-2, L. 1432-3, […]
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