Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7.
Pour aller plus loin : article L. 4371-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4371-4 du Code de la santé publique. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles de bonne pratique Bien que non codifiées, des règles de bonne pratique incombent au diététicien en exercice. […] Pour aller plus loin : article R. 4371-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, […]
Lire la suite…