Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Pour aller plus loin : article L. 4141-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. Demande d'inscription au tableau de l'Ordre des chirurgiens dentistes L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement l'activité de orthodontiste en France. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-1 à L. 4112-6, et R. 4112-1 à R. 4112-12 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 162-7 du même code : » Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, […] du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle « . […] Par les dispositions de l'article L. 162-12, […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : » Le droit du malade au libre choix de son praticien (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire « . 7. […] des actes de leur profession dans le respect des dispositions des articles L. 4112-7 et R. 4112-9 à R. 4112-12 du code de la santé publique peuvent, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 162-12 du même code, en vigueur à la date de la présente décision : « A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, […] des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels ». Enfin, aux termes de l'article R. 162-7 du même code : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, […] de manière temporaire et occasionnelle, des actes de leur profession dans le respect des dispositions des articles L. 4112-7 et R. 4112-9 à R. 4112-12 du code de la santé publique peuvent, comme les praticiens établis en France, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4235-1, et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4235-4 et R. 4235-23 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-9 à L. 4222-10, et R.4112-9 à R. 4112-12 du Code de la santé publique. […]
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