Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
[…] à savoir, en application de l'article R.4113-4 du Code de la santé publique : «[…] 1° Un exemplaire des statuts et, […] est tenu de vérifier leur conformité au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables prévues par les articles R. 4113-1 et suivants du code de la santé publique. […] les décisions qui sont prises par le conseil départemental de l'ordre des médecins en cas de modifications statutaires ne constituent pas des décisions prises en application de l'article 462 du Code de la santé publique (aujourd'hui L. 4113-9) faisant obligation aux médecins de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, […]
Lire la suite…[…] à savoir, en application de l'article R.4113-4 du Code de la santé publique : «[…] 1° Un exemplaire des statuts et, […] est tenu de vérifier leur conformité au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables prévues par les articles R. 4113-1 et suivants du code de la santé publique. […] les décisions qui sont prises par le conseil départemental de l'ordre des médecins en cas de modifications statutaires ne constituent pas des décisions prises en application de l'article 462 du Code de la santé publique (aujourd'hui L. 4113-9) faisant obligation aux médecins de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, […]
Lire la suite…[…] enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 3 novembre 2017, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 31 juillet 2017 d'abrogation de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ; […] que M. B… ne saurait, par suite, utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique méconnaissent, pour ce motif, le principe d'égalité ;
[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] ainsi que des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, […] telles que celles qui figurent au 3° de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. […] il ne peut, en tout état de cause, être fait grief à ce site de ne pas avoir comporté les mentions que les actes et documents émanant des sociétés d'exercice libéral doivent indiquer en application de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique. […] de désigner un administrateur en application des dispositions de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique.
[…] 1°) de rejeter la requête ; […] d'une part, de l'absence de respect de la formalité de remise en main propre prévue par l'article R. 4113-11 du code de la santé publique et, d'autre part, […] — en tant qu'il n'y a pas été mis un terme dès la date du 18 mai 2021 à laquelle le conseil de l'ordre des médecins a statué sur sa situation, elle méconnaît les dispositions de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique ; […] Pour annuler la décision contestée prise le 10 décembre 2019 sur le fondement des dispositions de l'article L. 4113-7 du code de la santé publique, les premiers juges ont considéré qu'au vu des informations portées à sa connaissance, […] R. 4124-3-5 du code de la santé publique, […]
SELARL ou SELAS : tableau comparatif Voici un tableau comparatif entre la SELARL et la SELAS : Principales sources législatives et réglementaires : articles R4113-1 à R4113-25 - Code de la santé publique ; Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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