Article R4151-19 du Code de la santé publique

Article D4151-18

Article D4151-20

Entrée en vigueur le 6 juin 2020

Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 7

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.

Entrée en vigueur le 6 juin 2020
Modifié par :	Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 7

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Commentaire • 1

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1. Sage-femme

Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4151-1 à L. 4151-4, et R. 4127-318 du Code la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4151-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4151-5-1, D. 4111-8, R. 4111-17 à R. 4111-20, et R. 4151-19 du Code de la santé publique. […]

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