Article L4151-5-1 du Code de la santé publique
Article L4151-5Article L4151-6
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)

Commentaires • 2

1. Sage-femme
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4151-1 à L. 4151-4, et R. 4127-318 du Code la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4151-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4151-5 ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique. […]

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2. Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
clairance-urba.fr · 30 juin 2009

Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier – art. L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. […] L323-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. […] L4141-3-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. L4151-5-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. […]

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Décisions • 11

1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21NC01118, Inédit au recueil LebonRejet

[…] ou subsidiairement au centre national de gestion, le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, […] des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande ».

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2019, n° 18PA02127Rejet

[…] 5. […] L'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion dispose que : « Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, […] à ce titre : () / 18° La gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique () ».

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[…] est détentrice d'un diplôme national de docteur en médecine délivré en 2017 par la faculté de médecine de Fès (Maroc) reconnu en 2019 en Allemagne, et d'un diplôme de médecin spécialiste en biologie médicale délivré le 5 avril 2025 par le conseil de l'ordre des médecins de Westfalen-Lippe (Allemagne) où elle a exercé en qualité d'interne en médecine à temps plein du 9 décembre 2019 au 8 décembre 2024. […] Aux termes de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique : « Le directeur général du Centre national de gestion, […] l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, […] L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […]

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Documents parlementaires • 132

0
Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4151-5-1 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4151-5-1 Code de la santé publique
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4151-5-1 Code de la santé publique
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études. L'article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631-2. Lire la suite…
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