Article R4222-5 du Code de la santé publique

Article R4222-4-4

Entrée en vigueur le 3 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 10

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 10

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