Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° (Abrogé) ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.
[…] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XV modifie les articles L. 1132-3, L. 1132-5 et L. 1132-7 du code de la santé publique afin de supprimer la commission chargée de formuler un avis sur l'octroi d'une autorisation individuelle à exercer la profession de conseiller en génétique, et abroge l'article L. 3331-7 du même code instituant dans certaines communes une commission municipale de débits de boissons. […]