Article L4362-1-1 du Code de la santé publique

Article L4362-1Article L4362-1-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme d'informations certifiées.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

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